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Immobilier : quel droit pour les héritiers en cas de décès ?

Publiée le 01/05/2017

En France, le code civil prévoit que les enfants ou, à défaut, les autres descendants et, en leur absence, le conjoint survivant, soient crédités d’une "réserve" dans laquelle l’immobilier tombe comme le reste. Lorsqu'un bien immobilier fait partie d'une succession, il est soumis à ce titre aux deux actes suivants : une attestation immobilière (encore appelée attestation de propriété) et le partage, si les héritiers décident de sortir du régime de l’indivision.

 

L’attestation immobilière estétablie par le notaire. Il s’agit d’un acte authentique et tarifé qui transfère la propriété du bien aux héritiers. Concernant le partage, si un bien est cédé à plusieurs personnes il est réputé en indivision. Si les héritiers décident de sortir de l'indivision et de réaliser un partage, chaque héritier recevra sa part d'héritage et en deviendra propriétaire de façon individuelle.

 

Réserve successorale

Si le couple avait uniquement des enfants communs, le conjoint survivant peut choisir entre l’usufruit (usage des biens, perception des revenus) de la totalité des biens existants ou la propriété du quart de ces biens, quelque soit le nombre d’enfants. Le défunt peut également laisser des enfantsissus d’une autre union. Dans ce cas le conjoint n’a pas le choix et recueille le quart des biens, là encore quelque soit le nombre d’enfants.

 

La réserve des enfants dépend de leur nombre. Elle va de 50% du patrimoine (1 enfant) à 75% (3 enfants et plus). Si un tiers décide de céder un bienimmobilier à un seul héritier, il faut donc que son patrimoine soit assez important pour que des biens d'une valeur équivalente soient laissés aux autres héritiers réservataires. Lorsqu'un bien immobilier fait l'objet d'un partage, le notaire établit un acte soumis à différents frais : émoluments notariés, taxe pour les frais d’enregistrement et de publicité foncière, salaire du conservateur des hypothèques…

 

A savoir : le montant des droits de succession que paieront les héritiers dépend du degré de parenté qu’ils avaient avec le défunt. Pour les héritiersen ligne directe, les droits de successions s’appliquent au-delà de 100.000 euros depuis le 17 août 2012. Selon les tranches, ils s’étagent ensuite de 5 à 45%.

Par Christel Villedieu - Publié le 08/02/2017 - Mis à jour le 21/02/2017

 

 

 

 

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